Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 139 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
Décret n°2002-133 du 1 février 2002 · Article
Article 47
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-133 du 1 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570115
Texte parentLEGITEXT000005632190
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