Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-133 du 1 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570070
Texte parentLEGITEXT000005632190
Référencearticle 5 du décret n°2002-133 du 1 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase de l'article 9 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis des emplois types dont chacun correspond à une ensemble de situations de travail que rapprochent l'activité exercée et les compétences exigées. La liste de ces branches ainsi que les listes des emplois types correspondant à chacune de ces branches sont fixées pour chaque corps, après avis du comité technique paritaire ministériel, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres chargés de la tutelle des établissements publics scientifiques et technologiques. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.