Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-133 du 1 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570072
Texte parentLEGITEXT000005632190
Référencearticle 7 du décret n°2002-133 du 1 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « Lorsque neuf nominations » sont remplacés par les mots : « Lorsque six nominations » et les mots : « dix ans de services publics » sont remplacés par les mots : « neuf ans de services publics dont trois ans au moins en catégorie A ».
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