Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-134 du 31 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207888
Texte parentLEGITEXT000005632191
Référencearticle 5 du décret n°2002-134 du 31 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 223-2 du code de l'aviation civile est modifié comme suit :
2. La deuxième phrase suivant le deuxième tiret est remplacée par les dispositions ci-après :
3. « Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense lorsqu'il est affectataire principal. »
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