Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-134 du 31 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207889
Texte parentLEGITEXT000005632191
Référencearticle 6 du décret n°2002-134 du 31 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 232-1 devient l'article R. 232-2.
2. II. - Il est créé dans le code de l'aviation civile (livre II) un article R. 232-1 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 232-1. - Pour les aérodromes agréés à usage restreint appartenant à l'Etat et accueillant une activité civile ou commerciale peuvent être accordées les concessions prévues par l'article R. 223-2, auxquelles s'appliquent les dispositions des articles R. 223-5 et R. 223-6. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.