Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-136 du 1 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570163
Texte parentLEGITEXT000005632193
Référencearticle 102 du décret n°2002-136 du 1 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les trois premiers alinéas de l'article 235 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Il est établi par décision du directeur général de l'établissement une liste d'experts scientifiques et techniques comprenant :
3. 1° Des membres nommés par le directeur général de l'établissement ;
4. 2° Des membres des instances d'évaluation appartenant à un corps dont le statut a été pris en application de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
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