Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-136 du 1 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570169
Texte parentLEGITEXT000005632193
Référencearticle 107 du décret n°2002-136 du 1 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un article 238-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 238-2. - Les arrêtés d'ouverture de concours prévus aux articles 16, 39, 69, 84, 97 et 109 du présent décret sont transmis pour information au ministre chargé de la fonction publique au plus tard trois semaines avant la date de leur publication au Journal officiel de la République française. »
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