Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 240 du même décret, les mots : « l'activité scientifique d'une unité de recherche » sont remplacés par les mots : « l'activité d'une unité de recherche ou d'un service » et les mots : « l'unité de recherche correspondante » sont remplacés par les mots : « l'unité de recherche ou service correspondant ».
2. II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « scientifiques et technologiques » sont remplacés par les mots : « dont les personnels sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ».
3. III. - Le deuxième alinéa du même article est complété ainsi qu'il suit :
4. « Pendant ce délai, les agents dont l'unité de recherche ou le service n'a pas été supprimé y demeurent affectés. En cas de suppression de l'unité de recherche ou du service, ils bénéficient d'une affectation provisoire ne conduisant pas à un changement de résidence administrative et requérant une compétence de même nature que celle exigée dans leur emploi antérieur ou d'une nature voisine. »
5. IV. - Il est inséré après le troisième alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé :
6. « La commission administrative paritaire est informée des projets de mutation. »
7. V. - A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « dont les personnels sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » et après les mots : « à l'article 250 », sont ajoutés les mots : « du présent décret, ou selon la procédure prévue à l'article 144 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 portant dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation de l'éducation nationale ».