Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-136 du 1 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570172
Texte parentLEGITEXT000005632193
Référencearticle 110 du décret n°2002-136 du 1 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article 243 du même décret, après les mots : « groupements d'intérêts publics », sont insérés les mots : « français ou étrangers », et après les mots : « de formation », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
2. II. - Il est ajouté après le dernier alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
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