Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-136 du 1 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570175
Texte parentLEGITEXT000005632193
Référencearticle 113 du décret n°2002-136 du 1 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 246 du même décret est modifié comme suit :
2. I. - Les mots : « de la recherche appartenant au même établissement ou à un autre établissement public scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « régis par des statuts pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. ».
3. II. - Les mots : « depuis trois ans au moins » sont supprimés.
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