Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-136 du 1 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570180
Texte parentLEGITEXT000005632193
Référencearticle 117 du décret n°2002-136 du 1 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après le premier alinéa de l'article 249 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal. »
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