1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-136 du 1 février 2002 · Article
Article 121
Article en vigueur depuis le 3 février 2002.
TexteDécret n°2002-136 du 1 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207965
Texte parentLEGITEXT000005632193
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