Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 65 du même décret, le pourcentage de « 5 % » est remplacé par le pourcentage de « 8 % ».
Décret n°2002-136 du 1 février 2002 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-136 du 1 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207895
Texte parentLEGITEXT000005632193
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