Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-136 du 1 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207915
Texte parentLEGITEXT000005632193
Référencearticle 52 du décret n°2002-136 du 1 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article 95 du même décret un article 95-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 95-1. - Des assistants ingénieurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article 95, en application de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
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