Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 98 du même décret, les mots : « par le ou les ministres de tutelle » sont remplacés par les mots : « par le directeur général ».
Décret n°2002-136 du 1 février 2002 · Article
Article 54
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-136 du 1 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207918
Texte parentLEGITEXT000005632193
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