RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.
IdentifiantLEGIARTI000006570196
Texte parentLEGITEXT000005632194
Référencearticle 10 du décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 (version du 6 février 2002)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
2. Le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie arrête les modalités d'organisation des examens et nomme les membres du jury.
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