Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 février 2002.

TexteDécret n°2002-137 du 30 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006570184

Texte parentLEGITEXT000005632194

Référencearticle 13 du décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 (version du 6 février 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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