Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 février 2002.

TexteDécret n°2002-137 du 30 janvier 2002

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE CONCOURS RÉSERVÉS.

IdentifiantLEGIARTI000006570189

Texte parentLEGITEXT000005632194

Référencearticle 3 du décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 (version du 6 février 2002)Légifrance →

1. Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.

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