Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 · Article

Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2002-137 du 30 janvier 2002
Rattachement
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRÉSENT DÉCRET.
  1. Annexes
  2. LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRÉSENT DÉCRET.
IdentifiantLEGIARTI000025590714
Texte parentLEGITEXT000005632194
Référencearticle ANNEXE du décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Corps de catégorie A :

2. -personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

3. -agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

4. -inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

5. -chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

6. -attachés économiques ;

7. -ingénieurs de l'industrie et des mines ;

8. -ingénieurs-économistes de la construction ;

9. -traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

10. Corps de catégorie B :

11. -contrôleurs des finances publiques ;

12. -contrôleurs des douanes et droits indirects ;

13. -contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

14. - techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

15. -dessinateurs-projeteurs du ministère des finances.

16. Corps de catégorie C :

17. -agents de constatation ou d'assiette des impôts ;

18. -agents de constatation des douanes.

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