Arrêté du 14 janvier 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 14 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207995

Texte parentLEGITEXT000005632202

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 janvier 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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