Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208090
Texte parentLEGITEXT000005632224
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après les articles 4 des arrêtés de 22 décembre 1994 susvisé et du 10 janvier 1974 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 4 bis. - Les préfets de départements frontaliers ont la possibilité, afin d'atténuer les conséquences de l'absence d'harmonisation des interdictions de circulation avec les Etats frontaliers, de déroger à l'interdiction de circuler prévue à l'article 1er du présent arrêté. »
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