Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 septembre 1984 (version du 2 octobre 1984)Légifrance →
1. Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés d'informatique sont les suivants :
2. 1° Marchés de prestations de services et marchés d'études d'un montant supérieur à 500.000 F, taxes comprises ;
3. 2° Marchés de fourniture et d'entretien de matériels d'un montant supérieur à 2.400.000 F, taxes comprises, en cas d'achat ou d'un montant supérieur à 50.000 F par mois, taxes comprises, en cas de location ou de crédit-bail.
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