Arrêté du 18 septembre 1984 portant relèvement des seuils d'examen des marchés soumis à la commission spécialisée des marchés d'informatique

Article 1 LEGIARTI000006208124

1. Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés d'informatique sont les suivants :

2. 1° Marchés de prestations de services et marchés d'études d'un montant supérieur à 500.000 F, taxes comprises ;

3. 2° Marchés de fourniture et d'entretien de matériels d'un montant supérieur à 2.400.000 F, taxes comprises, en cas d'achat ou d'un montant supérieur à 50.000 F par mois, taxes comprises, en cas de location ou de crédit-bail.

Article 2 LEGIARTI000006208130

1. L'arrêté du 18 mars 1974 portant modification des seuils d'examen des marchés soumis à la commission spécialisée des marchés d'informatique est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000006208113

1. Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.