Arrêté du 18 septembre 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 octobre 1984.

TexteArrêté du 18 septembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006208113

Texte parentLEGITEXT000005632230

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 septembre 1984 (version du 2 octobre 1984)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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