Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-184 du 14 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208147
Texte parentLEGITEXT000005632241
Référencearticle 1 du décret n°2002-184 du 14 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 14. - Permissions. - Les militaires ont droit à des permissions de longue durée, à des permissions complémentaires planifiées et à des permissions pour événements familiaux.
3. « Sauf pour les permissions pour événements familiaux, la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service. Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité militaire peut rappeler les militaires en permission.
4. « En cas de participation à des opérations militaires ou à des campagnes lointaines, le régime des permissions est fixé par le ministre chargé des armées. »
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