Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-184 du 14 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208148
Texte parentLEGITEXT000005632241
Référencearticle 2 du décret n°2002-184 du 14 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15 du même décret, il est ajouté un article 15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 15-1. - Permissions complémentaires planifiées. - Les militaires ont droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par l'autorité militaire de premier niveau, par année civile entière de service et aux jours planifiés pour les fractions d'années.
3. « Les droits qui n'auraient pu être utilisés pour des nécessités de service ne peuvent pas être reportés au titre de l'année suivante et peuvent faire l'objet d'une compensation dans des conditions fixées par décret. »
Aller plus loin
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