Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-186 du 14 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208155
Texte parentLEGITEXT000005632243
Référencearticle 2 du décret n°2002-186 du 14 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre donnant accès à l'échelle de solde n° 4.
3. Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
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