Article 1 LEGIARTI000006208211
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes des jurés des cours d'assises
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2002
NatureDécret
Signé le11 février 2002
Publié le16 février 2002
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD0230028D
IdentifiantLEGITEXT000005632254
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 260 et 264 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006208212
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006208213
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 février 2002).