Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-195 du 11 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208211
Texte parentLEGITEXT000005632254
Référencearticle 1 du décret n°2002-195 du 11 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le chapitre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), avant l'article R. 41-1, un article R. 41-1-A ainsi rédigé :
2. « Art. R. 41-1-A. - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :
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