Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-214 du 19 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208286
Texte parentLEGITEXT000005632279
Référencearticle 2 de la loi n°2002-214 du 19 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, les mots : « A l'occasion de la publication ou de la diffusion » sont remplacés par les mots : « Avant la publication ou la diffusion ».
2. II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages la notice prévue par le présent article. »
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