Article 1 LEGIARTI000006276042
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2002
NatureLoi
Signé le19 février 2002
Publié le20 février 2002
Articles7 articles en vigueur
NORINTX0100196L
IdentifiantLEGITEXT000005632279
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006208286
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006276043
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006276044
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006276045
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006276046
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006208287
1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Fait à Paris, le 19 février 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2004-326 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2002).