Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, les mots : « , ainsi qu'à celles mentionnées aux livres III et V du code électoral (partie Législative) » sont supprimés.
Loi n°2002-214 du 19 février 2002 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-214 du 19 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006276046
Texte parentLEGITEXT000005632279
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.