Loi n°2002-214 du 19 février 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 février 2002.

TexteLoi n°2002-214 du 19 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208287

Texte parentLEGITEXT000005632279

Référencearticle 7 de la loi n°2002-214 du 19 février 2002 (version du 20 février 2002)Légifrance →

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.