Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-214 du 19 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006276044
Texte parentLEGITEXT000005632279
Référencearticle 4 de la loi n°2002-214 du 19 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Deux personnalités qualifiées en matière de sondages sont également désignées par décret en Conseil des ministres. Ces personnes ne doivent pas avoir exercé d'activité dans les trois années précédant leur nomination dans un organisme réalisant des sondages tels que définis à l'article 1er. »
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