Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-215 du 18 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208297
Texte parentLEGITEXT000005632280
Référencearticle 10 du décret n°2002-215 du 18 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VIII est modifié comme suit :
2. I. - L'intitulé du livre est remplacé par l'intitulé suivant :
3. « Application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »
4. II. - Le 1° de l'article R. 811-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 1° Des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et 423-2, R. 615-1 à R. 615-5. »
6. III. - Aux articles R. 811-2 et R. 811-3, les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par le mot : « Mayotte ».
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