Article 1 LEGIARTI000006208288
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2002
NatureDécret
Signé le18 février 2002
Publié le20 février 2002
Articles12 articles en vigueur
NORECOI0200038D
IdentifiantLEGITEXT000005632280
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-4, L. 422-8, L. 422-10, L. 513-1 et L. 717-5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006208289
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006208290
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006208291
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006208292
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006208293
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006208294
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006208295
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006208296
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006208297
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006208298
1. A l'exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Article 12 LEGIARTI000006208299
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 · application
Cité par 5 textes
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-2 (V) · spec appli
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-1 (M) · modification
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-10 (M) · creation
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2002).