Décret n°2002-215 du 18 février 2002 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 février 2002.

TexteDécret n°2002-215 du 18 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208298

Texte parentLEGITEXT000005632280

Référencearticle 11 du décret n°2002-215 du 18 février 2002 (version du 20 février 2002)Légifrance →

1. A l'exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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