Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-215 du 18 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208292
Texte parentLEGITEXT000005632280
Référencearticle 5 du décret n°2002-215 du 18 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 423-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 422-5 sont tenues, dans l'exercice de leur activité professionnelle, au respect des règles énoncées aux articles L. 422-8 et R. 422-52 à R. 422-54. En cas de manquement à leurs obligations, elles sont soumises aux dispositions des articles R. 422-56 à R. 422-66 et les sanctions prévues à l'article L. 422-10 leur sont applicables. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.