Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-215 du 18 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208295
Texte parentLEGITEXT000005632280
Référencearticle 8 du décret n°2002-215 du 18 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les premier et deuxième alinéas de l'article R. 612-2 et dans les premier et troisième alinéas de l'article R. 712-2, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
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