Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 4 août 1955 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Le deuxième alinéa du 1° du A est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les projets de réalisation ou de modification de routes faisant l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes ou dans celle des routes express, à l'exclusion, lorsque ces autoroutes et routes existent, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques. »
4. II. - L'avant-dernier alinéa du A est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le nouveau seuil est constaté par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, de l'intérieur et du budget. »
6. III. - Le B est complété comme suit :
7. « 8° Les projets de réalisation ou de modification de routes appartenant à des catégories autres que celles visées au A du présent article ;
8. « 9° Les projets de réalisation ou de modification de routes faisant l'objet d'un classement dans la catégories des autoroutes ou des routes express, dont le montant est inférieur à la somme prévue au A du présent article. »
9. IV. - Le premier alinéa du C est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « C. - Sont, en outre, soumis à la procédure d'instruction mixte les projets de travaux portant sur les objets énumérés ci-après, dans la limite éventuelle des conditions techniques indiquées et lorsqu'ils ne font pas déjà l'objet, au titre des autres dispositions du présent décret, d'une procédure d'instruction mixte : ».