Article 1 LEGIARTI000006208309
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-218 du 19 février 2002 modifiant le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2002
NatureDécret
Signé le19 février 2002
Publié le20 février 2002
Articles6 articles en vigueur
NORATED0190027D
IdentifiantLEGITEXT000005632284
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-2 ;
Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, modifiée par la loi n° 55-1044 du 6 août 1955, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, modifié notamment par le décret n° 83-997 du 17 novembre 1983 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006208310
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006208311
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006208312
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006208313
1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux projets dont l'instruction mixte est déjà ouverte ou dont l'arrêté prescrivant l'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000006208314
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°52-1265 du 29 novembre 1952 · application
Décret n°55-1064 du 4 août 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°2002-218 du 19 février 2002 · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2002).