Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 4 août 1955 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
2. « La clôture de la conférence précède obligatoirement l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
3. Dans le cas où le service constructeur envisage de modifier son projet pour tenir compte d'observations émises lors de l'enquête publique, une conférence complémentaire est organisée pour examiner ces modifications. Cette conférence complémentaire est ouverte par le même service que celui qui a ouvert la conférence principale et elle est régie par la procédure définie aux articles 5 à 12 du présent décret, à l'exception du délai maximum dans lequel chaque service conférent doit faire connaître ses observations, qui est fixé à un mois. Cette conférence complémentaire précède obligatoirement la déclaration d'utilité publique. »