1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-218 du 19 février 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 février 2002.
TexteDécret n°2002-218 du 19 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208314
Texte parentLEGITEXT000005632284
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