Décret n°2002-218 du 19 février 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 février 2002.

TexteDécret n°2002-218 du 19 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208313
Texte parentLEGITEXT000005632284
Référencearticle 5 du décret n°2002-218 du 19 février 2002 (version du 20 février 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux projets dont l'instruction mixte est déjà ouverte ou dont l'arrêté prescrivant l'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006208313, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.