Article 1 LEGIARTI000006208347
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2002
NatureDécret
Signé le14 février 2002
Publié le21 février 2002
Articles3 articles en vigueur
NORAGRR0102223D
IdentifiantLEGITEXT000005632294
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 161-10-1 et L. 121-17, septième alinéa ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-4, L. 141-5 et R. 141-4 à R. 141-9 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006208348
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006208349
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 · modifie
Loi n°99-533 du 25 juin 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 2002).