Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. La section VIII (Dispositions diverses) du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural devient la section IX. Elle comprend les anciens articles R. 161-25 et R. 161-26, qui deviennent les articles R. 161-28 et R. 161-29.
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