Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés au titre du b de l'article 1er du présent arrêté. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.