Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-231 du 21 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208364
Texte parentLEGITEXT000005632301
Référencearticle 1 du décret n°2002-231 du 21 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 96 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions qui suivent :
2. « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours. »
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