Article 1 LEGIARTI000006208364
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2002
NatureDécret
Signé le21 février 2002
Publié le22 février 2002
Articles2 articles en vigueur
NORECOR0206083D
IdentifiantLEGITEXT000005632301
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment son article 96 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006208365
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 21 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la défense, Alain Richard La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 2002).