1. Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-231 du 21 février 2002 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 février 2002 au 8 janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-231 du 21 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208366
Texte parentLEGITEXT000005632301
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